Les mentions obligatoires d'une facture (et les nouveautés 2026)

1. Une facture, c'est d'abord un document légal

Entre professionnels, la facture n'a rien d'optionnel : elle prouve la réalité d'une transaction, justifie la collecte ou la déduction de la TVA, fait courir les délais de paiement et sert de pièce comptable. À ce titre, la loi impose un certain nombre de mentions obligatoires. En oublier une n'est pas un détail : une mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale, et peut conduire l'administration à refuser à votre client la déduction de la TVA correspondante.

La réforme de la facturation électronique renforce encore cet enjeu. Quand une facture devient un fichier structuré transmis via une plateforme, chaque donnée obligatoire correspond à un champ précis du format. Une information absente n'est plus seulement un risque fiscal : elle peut entraîner le rejet pur et simple de la facture par la plateforme. Autrement dit, soigner ses mentions obligatoires, c'est aussi se préparer techniquement à la bascule.

Commençons par la liste « classique », celle qui s'applique déjà aujourd'hui à toute facture, avant d'aborder les quatre mentions nouvelles introduites par la réforme.

2. Les mentions générales communes à toute facture

Quel que soit votre secteur, une facture doit comporter un socle d'informations d'identification et de traçabilité. Ce sont les premières que l'on vérifie d'un coup d'œil :

• La date d'émission de la facture ;
• Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture (un numéro de facture ne se réutilise jamais) ;
• La date de la vente ou de la prestation (date de livraison des biens ou d'achèvement de la prestation) lorsqu'elle diffère de la date d'émission ;
• L'identité du vendeur : dénomination sociale (ou nom et prénom pour une personne physique), adresse du siège, forme juridique et capital social le cas échéant ;
• Le numéro SIREN ou SIRET du vendeur, ainsi que la mention du registre (RCS et ville du greffe pour un commerçant, RM pour un artisan) ;
• L'identité et l'adresse de l'acheteur, ainsi que son adresse de facturation si elle est différente.

Pour les opérations entre assujettis, le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit également figurer, et celui de l'acheteur dans certains cas (notamment l'autoliquidation et les opérations intracommunautaires).

3. Désignation, prix et TVA : le cœur chiffré de la facture

Vient ensuite le détail des biens ou services facturés, puis la mécanique de la TVA et des totaux. C'est la partie la plus sensible en cas de contrôle, car c'est elle qui justifie les montants.

• La désignation précise de chaque produit ou service (dénomination, et pour les biens, quantité et le cas échéant la référence) ;
• La quantité et l'unité (pièces, heures, kilos…) ;
• Le prix unitaire hors taxes de chaque ligne ;
• Les éventuelles remises, rabais ou ristournes acquis à la date de la vente et liés à l'opération ;
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne (ou, si plusieurs taux coexistent, la ventilation par taux) ;
• Le montant total HT, le montant de TVA par taux, et le montant total TTC.

Quand l'opération bénéficie d'une exonération ou d'un régime particulier, la facture doit le signaler par la mention réglementaire correspondante : par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour la franchise en base, « Autoliquidation » lorsque c'est le preneur qui acquitte la taxe, ou la référence à l'article justifiant l'exonération.

Les libellés et références d'articles cités sont des exemples courants. Vérifiez la formulation exacte applicable à votre cas sur les sources officielles.

4. Conditions de règlement et pénalités de retard

Dernier bloc obligatoire entre professionnels : tout ce qui encadre le paiement. Ces mentions protègent le vendeur autant qu'elles informent l'acheteur.

• La date d'échéance du règlement et le délai de paiement convenu ;
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé) ;
• Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement après la date d'échéance ;
• Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard, entre professionnels.

Ces informations sont régulièrement oubliées sur les modèles « maison », alors qu'elles font partie des mentions sanctionnables. Un format structuré, lui, prévoit des champs dédiés : c'est l'occasion de fiabiliser une bonne fois pour toutes vos modèles de facture. Vous pouvez d'ailleurs contrôler la présence de ces champs avec notre vérificateur de conformité.

5. Les quatre nouvelles mentions de la réforme

La réforme de la facturation électronique ne se contente pas de changer le « contenant » (le format et le canal de transmission). Elle enrichit aussi le « contenu » en ajoutant quatre mentions obligatoires, destinées notamment à fiabiliser le rapprochement des données par l'administration. Les voici.

1. Le numéro SIREN du client

Jusqu'ici, on identifiait surtout le vendeur par son SIREN. Désormais, la facture doit aussi porter le numéro SIREN de l'acheteur professionnel. Cette donnée permet d'identifier sans ambiguïté chaque partie et de router correctement la facture vers la bonne entreprise dans le circuit électronique.

2. L'adresse de livraison des biens, si elle diffère

Quand l'adresse où les biens sont effectivement livrés n'est pas la même que l'adresse de facturation, cette adresse de livraison doit être indiquée. C'est fréquent pour les entreprises multi-sites : on facture le siège, mais on livre un entrepôt ou une agence.

3. La nature de l'opération

La facture doit préciser si l'opération est une livraison de biens, une prestation de services, ou une opération mixte (les deux à la fois). Cette qualification a des conséquences en matière de TVA, notamment sur l'exigibilité de la taxe, d'où l'intérêt de la rendre explicite.

4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement. Un prestataire peut toutefois opter pour le paiement de la TVA d'après les débits (c'est-à-dire dès la facturation). Lorsque cette option a été exercée, la facture doit le mentionner, afin que le client sache à quel moment la TVA devient déductible chez lui.

6. Questions fréquentes

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